Légal
Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : juillet 2026
1. Objet et acceptation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme ImmoBoost, accessible à l'adresse propai-olive.vercel.app.
En créant un compte ou en utilisant le service, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.
2. Accès au service
ImmoBoost est un service accessible via navigateur web. L'accès requiert :
- —La création d'un compte utilisateur avec une adresse email valide
- —L'acceptation des présentes CGU et de la politique de confidentialité
- —Une connexion internet
- —Un navigateur web moderne (Chrome, Firefox, Safari, Edge — versions récentes)
ImmoBoost se réserve le droit de suspendre l'accès au service pour maintenance ou en cas de problème technique, sans préavis ni indemnité.
3. Compte utilisateur
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte. Chaque compte est personnel et ne peut être partagé entre plusieurs utilisateurs.
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du service avec ses identifiants est réputée avoir été effectuée par lui.
En cas de perte ou de compromission de ses identifiants, l'utilisateur doit contacter ImmoBoost immédiatement à : immoboostapp2026@gmail.com
4. Usage autorisé
ImmoBoost est destiné aux usages professionnels suivants :
- ✓Analyse d'annonces immobilières pour préparer des approches mandats
- ✓Génération de rapports DPE à destination de vendeurs et acheteurs
- ✓Préparation de stratégies de négociation de prix
- ✓Génération de dossiers de conformité LCB-FT pour des transactions immobilières
5. Usages interdits
L'utilisateur s'engage à ne pas :
- ×Utiliser le service à des fins illicites ou contraires à la réglementation en vigueur
- ×Tenter de contourner les mécanismes de sécurité ou les limitations de quota
- ×Automatiser les requêtes au service sans autorisation écrite préalable (scraping, bots)
- ×Revendre ou sublicencier l'accès au service à des tiers
- ×Saisir des données personnelles de tiers sans leur consentement
- ×Utiliser le service pour générer des contenus frauduleux ou trompeurs
- ×Surcharger délibérément les infrastructures du service
- ×Tenter d'accéder aux comptes d'autres utilisateurs
6. Données générées par l'IA — Avertissement important
Les analyses, rapports, scripts de négociation, fiches de vigilance LCB-FT et autres documents produits par l'intelligence artificielle d'ImmoBoost sont fournis à titre purement indicatif. Ils ne constituent pas :
- Un conseil juridique ou réglementaire certifié
- Une certification de conformité LCB-FT
- Un rapport DPE officiel (au sens de la loi)
- Une estimation immobilière certifiée
L'utilisateur est seul responsable de la vérification des informations générées, de leur exactitude et de leur conformité avec la réglementation applicable. ImmoBoost recommande de faire valider tout document important par un professionnel qualifié (avocat, notaire, expert DPE agréé, conseiller en conformité).
7. Propriété intellectuelle
Propriété d'ImmoBoost : l'ensemble de la plateforme (code, interface, algorithmes, prompts, marque) est la propriété exclusive d'ImmoBoost. Toute reproduction sans autorisation est interdite.
Propriété de l'utilisateur : les données saisies par l'utilisateur (descriptions de biens, informations de transactions, PDF uploadés) restent sa propriété exclusive. ImmoBoost n'acquiert aucun droit sur ces données.
Documents générés : les analyses et documents produits par ImmoBoost à partir des données de l'utilisateur appartiennent à l'utilisateur. ImmoBoost n'utilise pas ces données pour améliorer ses modèles d'IA.
8. Suspension et résiliation de compte
ImmoBoost se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte sans préavis en cas de :
- —Violation des présentes CGU
- —Usage frauduleux ou abusif du service
- —Défaut de paiement après relance
- —Tentative de contournement des systèmes de sécurité
- —Fourniture d'informations fausses lors de la création du compte
En cas de suspension pour manquement grave, aucun remboursement des sommes versées ne sera effectué.
9. Modification du service
ImmoBoost se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du service à tout moment, notamment pour :
- —Opérations de maintenance préventive ou corrective
- —Évolution des fonctionnalités ou de l'interface
- —Changement de prestataires techniques
- —Raisons légales ou réglementaires
En cas de modification substantielle affectant le service payant souscrit, l'utilisateur sera notifié au moins 30 jours à l'avance et pourra résilier son abonnement sans frais.
10. Disponibilité du service
ImmoBoost vise une disponibilité du service de 99% sur une base mensuelle. Des interruptions ponctuelles peuvent survenir pour des opérations de maintenance, planifiées ou d'urgence. ImmoBoost ne saurait être tenu responsable des interruptions de service dues à des tiers (hébergeur, fournisseur d'accès, API d'intelligence artificielle).
11. Évolution des présentes CGU
ImmoBoost se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la plateforme. L'utilisateur sera notifié par email des modifications substantielles au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.
12. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à tenter de résoudre leur différend à l'amiable dans un délai de 30 jours avant tout recours judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
Contact : immoboostapp2026@gmail.com